Les principales dispositions de la LOPPSI 2

Publié le par Résistance Citoyenne

Les principales dispositions de la LOPPSI 2

 

(Résumé succinct des points, rédigé à partir du projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » adopté au Sénat le 10 septembre 2010)

Fichiers

La loi prévoit différentes dispositions concernant les fichiers de la police et de la gendarmerie


Filtrage internet
La loi prévoit un système de filtrage de certains sites par une autorité administrative, sans recours au juge.


Vidéosurveillance
L’objectif est d’étendre fortement la surveillance par caméras, sur la voie publique, à proximité des entreprises privées, dans les parties communes des immeubles...


Privatisation de la sécurité
La loi entérine la privatisation croissante de la sécurité, et instaure un « conseil national des activités privées de sécurité »


Échanges électroniques
Il s'agit de prévoir une infiltration électronique pour identifier les auteurs des infractions de provocation à commettre des crimes ou délits en usant de pseudonymes.


« Perquisition » informatique
C'est un mouchard informatique à l'insu d'un individu pour espionner les données entrées ou visualisées parce dernier. Les enquêteurs pourront s’introduire dans le domicile ou le véhicule de la personne, à son insu, même de nuit.


Raison d'Etat
Un régime d’impunité judiciaire est prévu pour les agents de renseignement, en revanche, la loi réprime la révélation, même involontaire, d'information relative à l’identité réelle de ces agents.


Peines minimales
Mise en place de peines minimales de 2 ans d'emprisonnement pour certains délits (10 ans d'emprisonnement et 15j ITT), ces dispositions sont applicables aux mineurs.


Périodes de sûreté
La période de sûreté de 30 ans sera applicable lorsqu’il y a mort d'une personne dépositaire de l’autorité publique.


Surveillance judiciaire
La possibilité de surveillance judiciaire dès la libération est étendue aux peines de privation de liberté de 5 ans.


Sécurité routière
Le texte prévoit des cas de confiscation automatique du véhicule par le tribunal correctionnel, la rétention administrative du permis par les agents de police...


Police municipale
La qualité d'agents de police judiciaire est attribuée aux agents de police municipale.


Réserve civile de la police et
service volontaire civil

La réserve civile est constituée de retraités de la police nationale et de volontaires Le service volontaire citoyen concerne des missions « de solidarité, de médiation sociale et d'éducation à la loi ».


Vente à la sauvette
La vente à la sauvette devient un délit passible de 6 mois d’emprisonnement.


Occupation de terrain
(voir ici : www.loppsi2habitat. )


Visioconférence
La visioconférence sera désormais possible pour juger en audience correctionnelle un prévenu détenu.


Douanes et impôts
Les agents des douanes et de l’administration fiscale voient leurs prérogatives renforcées.


Étrangers
Mise en place du placement sous surveillance électronique mobile, de l’étranger astreint à résidence pour une condamnation ayant rapport à un acte de terrorisme.


Dépistage obligatoire
Refuser de se soumettre à un dépistage demandé par un officier de police, constitue un délit passible d’un an de prison.


Victimes vulnérables
Augmentation de peines pour le vol commis à l’encontre de personnes âgées, enceintes ou malades.


Mineurs
Le préfet peut prendre des mesures de « couvre-feu » individuelles, entre23h et 6h du matin, à l’égard de mineurs de 13 ans, la loi instaure également un contrat de responsabilité parentale.


Supporters sportifs
Le préfet pourra restreindre la liberté d’aller et venir des « supporters »


Transports en commun
Les personnes qui ne paient pas leur trajet peuvent être contraintes, à descendre du bus ou du train ou à quitter la gare.

Saisies
L’officier de police judiciaire peut procéder à la saisie d’une somme d’argent sur un compte bancaire.
L’aliénation des biens saisis peut être entamée avant tout jugement sur le fond.

 

Source: mediapart.fr

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