Loi de réquisition des logements vides

Publié le par Résistance Citoyenne

Extrait de la loi de réquisition (datant de 1945 puis modifiée comme suit)

 

 

Article L641-1

 

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 52 Journal Officiel du 31 juillet 1998)


 

(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 72 Journal Officiel du 16 juillet 2006)


   Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2.
   Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme.
   A titre transitoire, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans toutes les communes où sévit une crise du logement.
   La durée totale des attributions d'office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les conditions fixées par décret.

 

 

Source : http://www.lexinter.net/patrimoine/chapitre_1_requisition.htm  link

 

Voir aussi http://www.droitaulogement.org/application-de-la-loi-de-requisition.html  link

 

http://anar.zone.free.fr/docs/Loi%20de%20R%C3%A9quisition.pdf  link

 

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