Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres

Publié le par Résistance Citoyenne

http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33150_fr.htm

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Lien vers le site de législation européenne, où l'on constate que l'Etat français est bel et bien hors-la-loi.

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