Hébergement sous tentes des demandeurs d'asile : inadmissible et illégal, n'en déplaise au Conseil d'Etat

Un article de la LDH Paris

Dans une décision du 19 novembre 2010, le juge des référés du Conseil d'État a conseillé au préfet de Paris de mettre en place un hébergement sous tentes des demandeurs d'asile qui, faute de places dans les centres spécialisés ou de crédits pour les loger dans des structures alternatives ou en hôtels, sont laissés à la rue. Selon le Conseil d'Etat, il appartiendrait à l'administration de « recourir à des modalités d'accueil sous forme de tentes ou d'autres installations comparables » de façon à pallier l'insuffisance notoire du dispositif national d'accueil, dont les capacités culminent, depuis 2006, à 20 410 lits quand il en faudrait au moins le double.

La décision du Conseil d'Etat n'est pas seulement scandaleuse parce qu'elle est humainement dégradante. Elle est aussi inadmissible au regard du droit en vigueur, dont le Conseil d'Etat est censé veiller à l'application. Depuis 2003, en effet, une directive européenne impose aux pays membres de l'UE des « normes minimales » selon lesquelles ils doivent assurer des « conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière » dans l'objectif du« plein respect de la dignité humaine ».

S'il est vrai que, en cas de manque ponctuel de moyens, cette directive permet aussi aux Etats d'user de modalités d'accueil différentes, dont elle ne précise pas la nature, c'est « à titre exceptionnel » et « pendant une période raisonnable, aussi courte que possible ». Or, en France, ce manque de moyens est chronique. Au cours des dernières années, rien ou presque n'a été entrepris pour adapter l'offre à la demande. Ce ne sont pas les 1 000 lits supplémentaires annoncés pour 2011 qui éviteront à des centaines de demandeurs d'asile d'être encore et toujours contraints de survivre à la rue dans  une très grande précarité. Avec notamment pour effet d'empêcher la majorité d'entre eux de mener à bien une procédure – expliquer les raisons de leur exil – qui requiert quiétude et sentiment de sécurité. Ne voyons aucune fatalité dans cette pénurie : comme dans d'autres pays, elle vise à dissuader les demandeurs d'asile de solliciter protection.

Au mépris de la directive européenne leur donnant droit à une allocation journalière qui, précise-t-elle, s'ajoute à des prestations matérielles fournies en nature ou sous forme d'aides financières, le Conseil d'Etat considère, depuis 2009, que les demandeurs d'asile bénéficiaires de la seule allocation temporaire d'attente (ATA), dont le montant s’élève à 10,67 euros par jour ou 320 euros par mois, n'ont pas besoin, en plus, d'être hébergés. Comme s’il était possible, avec un pécule aussi minime, de se loger, de s'alimenter, de se vêtir, de se soigner, sans même parler de s'éduquer, de se cultiver ou de se distraire.

De concessions en concessions, le Conseil d'État blanchit une administration qui piétine la dignité humaine.

LDH Paris